Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 avril 1998, 119
Sénégal · Adoption : 15 avril 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix huit La Société Thoumas C. Maritime, élisant domicile … l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie, siége social, Place de l'Indépendance à Dakar ;ET STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 1996 par Me Bokar Niane, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter