Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 119
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
A l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ab Ad , demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ;Demandeur ; Le sieur Aa A Ac, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Sharara, avocat à la Cour; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1993 par Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter