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Sénégal, Cour de cassation, 21 juillet 2004, 119
Sénégal · Adoption : 21 juillet 2004
S.G.B.S C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN : REFERES; INCOMPETENCE; CONDITIONS; CONTESTATlONS SERIEUSES; JUGE; RECHERCHES NECESSAIRES; ABSENCE; VIOLATION ARTICLE 250 CODE DE PROCEDURE CIVILE. Selon l'article 250 du Code de Procédure Civile, le juge des référés ne doit pas préjudicier au principal. Cependant, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article précité, une Cour d'Appel, statuant en référé et qui, pour se déclarer incompétente se…
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