Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 119
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
Ae Ac Ab A C/ Mame Af Ad B MESURE D'INSTRUCTION ; EXPERTISE ; OFFICE DU JUGE ; APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; CASSATION ; COMPENSATION ; EXIGENCE D'UNE CREANCE CERTAINE. EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI NE TEND QU'À REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ; POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; REMISE EN CAUSE DES APPRECIATIONS DU JUGE DU FOND. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont déclaré inopportune…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter