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Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2005, 119
Sénégal · Adoption : 24 août 2005
Ae Ac Ab A C/ Mame Af Ad B MESURE D'INSTRUCTION ; EXPERTISE ; OFFICE DU JUGE ; APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; CASSATION ; COMPENSATION ; EXIGENCE D'UNE CREANCE CERTAINE. EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI NE TEND QU'À REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ; POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; REMISE EN CAUSE DES APPRECIATIONS DU JUGE DU FOND. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont déclaré inopportune…
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