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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 1994, 119
Sénégal · Adoption : 1 juin 1994
119 Ler JUIN 1994 117/RG/92 AFFAIRE N° ……….….……..vesremeemenennnen A.G.S. 1) Ab X 2) Mor LEY6 3) Ac B A PRESENTS : Nicole DIA, Président de MM chambre, Président ; Oumar SARR, Auditeur- Ae C, Auditeur, représentant le Miniatère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE A l'audienc e Publique du mercredi premier juin mil neuf oent quatre vingt quatorze ; ENTRE - : Les fasurances Générales Ad dites AGS dont le siège…
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