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Sénégal, Cour suprême, 07 octobre 2015, 119
Sénégal · Adoption : 7 octobre 2015
ARRÊT N°119 Du 7 octobre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/361/ RG/ 14 SENELEC S.A Contre S.C.I Bellevue BOURGI RAPPORTEUR : Ac Ab PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 7 octobre 2015 PRÉSENTS: Souleymane KANE Amadou BAL Mama KONATE Adama NDIAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------------ COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE CIVILE ET…
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