Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juin 1993, 119
Sénégal · Adoption : 16 juin 1993
RésuméAFFAIRE N°_.39/RG/89 DEMANDEUR : Ahmet Saloum BABOU Khatry AIDARA RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE 16 juin 1993 MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME __ CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Hublique.ordinaire du mercredi … seize juin 1993 merçant à a Gandiaye, ayant élu domicile en l'étu- de de Mes Ae et Sall, avocats à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Khatry Aïdara, commerçant à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter