Base juridique africaine
Décision de justice · n° 119

Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2016, 119

Sénégal · Adoption : 16 juin 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE : AG Af Aa X, né le … … … à …, fils de Bougouma et d’Ag Y, informaticien, demeurant à Dieuppeul, cité Prestation, villa n°64, Ad mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousmane SEYE, avocat à la cour, 71, avenue Ae Ah, Ad ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ac C, né le … … … à Ad, fils de Babacar et de Ab Z,…

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