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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 119
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
119 19 JUIN 1996 115/RG/93 Ae B Ad C X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Mandiaye& NIANG, Auditeur, OusmanS SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Doudou et Yérim Thiam, avosaus à la Cour, Demandeur, ET 3 : Le sieur Ad C X, demeurant à Dakar, ayant élu domisile en l'ébude de Me Sharara, avogat à la Cour : ; Défendeur, STATUANT sur le…
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