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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2012, 119
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2012
RésuméArrêt n°119 du 20 décembre 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/196/RG/12 du 19/07/2012 B Ai Af C (Me Wagane FAYE) CONTRE Ministère public El Ai Ab X (Me Cheikh FALL) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 20 décembre 2012 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Mbacké FALL Habibatou BABOU WADE Waly FAYE Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE ENTRE : e…
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