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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 119
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
119 DU 21 MAI 1997 Ac B c/ 1° - Af Aa 2° - X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE de chambre, Président - LA Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller . Mandiay NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi vingtet un mai ENTRE . : Le sieur Ac B, électri- cien demeurant au quartier Colobane I à…
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