Arrêt n° 12 du 28 octobre 2008 (Société Buhan Teisseire c/ État du Sénégal )

Arrêt n° 12 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi : – Sur la première branche du moyen tirée de la tardivité de la décision : Considérant que la société Buhan & Teisseire reproche au Ministre du Travail, d’avoir violé la loi en confirmant par son silence la décision de l’Inspecteur du Travail qui n’a pas été prise dans le délai légal ; Considérant qu’aux termes des dispositions de…