Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1994, 12

Résumé1° BOURGI FRERES TRANSIT 2° S.G.B.S C/ 1° ADMINISTRATION DES DOUANES 2° CATA 3° SIC JUGEMENT ET ARRETS - ABSENCE DE CITATION OU DE COMPARUTION VOLONTAIRE - ABSENCE DE CONCLUSION DEPOSEES PAR UN CONSEIL REGULIEREMENT CONSTITUE - JUGEMENT CONTRADICTOIRE (NON) - CASSATION Chambre Pénale ARRET N° 12 DU 1IER Février 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches pris de la violation des articles 402, 538 et 539 du Code de…