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Sénégal, Cour de cassation, 01 février 2005, 12
Sénégal · Adoption : 1 février 2005
MINISTERE PUBLIC C/ Z A CHAMBRE D'ACCUSATION ; POURVOI ; REGLES DE LA DETENTION PROVISOIRE ; CAS OU LE MANDAT DE DEPOT EST OBLIGATOIRE ; FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; CASSATION. A fait une fausse application de la loi, l'arrêt qui s'est fondé sur l'article 127 bis du code de procédure pénale pour ordonner la mise en liberté d'office de l'inculpé, sans avoir examiné si les conditions prévues par l'article 140 du code de procédure pénale pour la mainlevée du mandat de dépôt sont réunies. Sur le…
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