Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1995, 12

RésuméSOW Dame Ab C/ 1°) BALDÉ Dame Dioulde ; 2°) A Aa ; 3°) COULIBALY Dame Ayo POURVOI INTRODUIT HORS DELAI - IRRECEVABILITE Chambre civile et commerciale ARRET N° 12 DU 4 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'il résulte de l'article 63 modifié par la loi organique 87-09 du 2 Février 1987 que le délai…