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Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 2006, 12
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2006
Ab B c/ Ac C CASSATION ; MOYEN (POURVOI) RECEVABILITE ; CHOSE JUGEE ; MOYEN DEJA ECARTE PAR LA COUR DE CASSATON (NON). Est irrecevable le moyen proposé par un demandeur dans la même affaire au soutien d'un précédent pourvoi qui a été écarté par un arrêt de la Chambre criminelle. CHAMBRE PENALE ARRET N° 12 DU 04 JUILLET 2006 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller…
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