Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 12

RésuméNDIAYE EL Ab A C/ B.I.C.I.S. POURVOI - SIGNIFICATION REQUETE - NON ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE DECHEANCE (OUI) - DESISTEMENT (NON). Chambre civile et commerciale Arrêt n° 12 du 06 janvier 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que par requête reçue au greffe de la Cour suprême le 11 Septembre 1989, El Ab A A s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 31 Mars 1989 par la Cour…