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Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1994, 12
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
RésuméMARIAMA THEO COULIBAL C/ SORES MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - ABSENCE DE MOYENS - IRRECEVABILITE Chambre Sociale ARRET N° 12 DU 6 Janvier 1994 Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le fond: ATTENDU qu'au terme de l'article 14 de la loi organique sur la Cour de Cassation, la "déclaration de pourvoi doit à peine d'irrecevabilité .... contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions" ; QUE cela veut dire que dans son exposé des moyens, le demandeur…
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