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Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1998, 12

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
12
Date d'adoption
6 janvier 1998
Date de publication
6 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméTOURE Mor Ac Aa/ Y Ab POURVOI - PARTI CIVILE - ASSIGNATION - ABSENCE - DECHEANCE - SIGNIFICATION - ABSENCE EST DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET N'A PAS SIGNIFIE SON RECOURS AUX PARTIES ADVERSES. Chambre Pénale ARRET N° 12 DU 6 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu…

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