Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1998, 12

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998

TOURE Mor Ac Aa/ Y Ab POURVOI - PARTI CIVILE - ASSIGNATION - ABSENCE - DECHEANCE - SIGNIFICATION - ABSENCE EST DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET N'A PAS SIGNIFIE SON RECOURS AUX PARTIES ADVERSES. Chambre Pénale ARRET N° 12 DU 6 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu…

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