Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 12

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995

SOW Ac Aa Ab et 25 autres ex-travailleurs de B C/ Société B SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CAUSES - ARTICLE 57 DU CODE DE TRAVAIL - FORCE MAJEURE (NON)N) Chambre Sociale ARRET N° 12 DU 13 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 201 du 3 Avril 1990, rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel qui a infirmé le jugement déféré du 18 Novembre 1987, débouté les demandeurs de leur demande en paiement de huit…

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