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Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1995, 12

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
12
Date d'adoption
13 janvier 1995
Date de publication
13 janvier 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSOW Ac Aa Ab et 25 autres ex-travailleurs de B C/ Société B SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CAUSES - ARTICLE 57 DU CODE DE TRAVAIL - FORCE MAJEURE (NON)N) Chambre Sociale ARRET N° 12 DU 13 Janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 201 du 3 Avril 1990, rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel qui a infirmé le jugement déféré du 18 Novembre 1987, débouté les demandeurs de leur demande en paiement de huit…

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