Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 février 1996, 12
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
DIOUF Pathé C/ SOCIETE CFAO-STRUCTOR S.A DENATURATION DES FAITS (NON) - MOTIF SUFFISANT (OUI) - LA COUR DE CASSATION N'EST PAS JUGE DU FAIT DONT LA CONSTATATION SOUVERAINE APPARTIENT AU JUGE DE FOND EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'ENCOURT PAS LA CASSATION L'ARRET QUI CONSTATANT LES FAITS TELS QU'ILS RESULTENT DE LA PROCEDURE LEUR APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - DEBAT JURIDIQUE CIRCONSCRIT AUTOUR DE CES MOTIFS (ARTICLE 47 PARAGRAPHE 2 DU CODE DU TRAVAIL. Chambre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter