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Sénégal, Cour de cassation, 14 février 1996, 12
Sénégal · Adoption : 14 février 1996
RésuméDIOUF Pathé C/ SOCIETE CFAO-STRUCTOR S.A DENATURATION DES FAITS (NON) - MOTIF SUFFISANT (OUI) - LA COUR DE CASSATION N'EST PAS JUGE DU FAIT DONT LA CONSTATATION SOUVERAINE APPARTIENT AU JUGE DE FOND EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'ENCOURT PAS LA CASSATION L'ARRET QUI CONSTATANT LES FAITS TELS QU'ILS RESULTENT DE LA PROCEDURE LEUR APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - DEBAT JURIDIQUE CIRCONSCRIT AUTOUR DE CES MOTIFS (ARTICLE 47 PARAGRAPHE 2 DU CODE DU TRAVAIL. Chambre…
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