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Sénégal, Cour de cassation, 18 novembre 2003, 12
Sénégal · Adoption : 18 novembre 2003
Ac X C/ Ad C B POURVOI PAR AVOCAT. SANS MANDAT SPECIAL ANNEXE A LA REQUETE, DE SURCROIT HORS DELAI; IRRECEVABILITE; OUI (ARTICLE 43 ET 44) LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION. Chambre pénale ARRET N° 12 DU 18 NOVEMBRE 2003 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en ses articles 43 et 44; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses…
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