Base juridique africaine
Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1998, 12

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998

L'OFADEC C/ M. Ab A VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 47 DU CODE DU TRAVAIL. LICENCIEMENT POUR MOTIF·ÉCONOMIQUE NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LE CADRE DES CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE L'employé a signé avec un employeur un contrat à durée indéterminée. Après avoir été licencié par l'employeur, il a signé avec celui-ci deux contrats à durée déterminée et a été licencié au cours du 2° contrat pour motif économique. L'employé estime avoir été victime d'un licenciement abusif et sa demande en dommages…

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