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Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 12
Sénégal · Adoption : 23 février 2005
Ab A et 54 autres C/ L'Etat du SENEGAL POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 35 ALINEA 4 ANCIEN CODE DU TRAVAIL ET ARTICLE 2 DU DECRET 89-1122 DU 15 SEPTEMBRE 1989 ; COMPLEMENT D'EFFECTIFS. SUR LE PREMIER MOYEN MOYEN : NON EXAMINE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; OUI. L'ARRET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LESDITES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIES A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES. Le chef d'établissement qui désire engager un travailleur en complément d'effectifs…
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