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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 12
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
AFFAIRE Le N° 92/RG/88 DEMANDEUR :S. X Y M THIAMÏlet autre AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, presents Madame et Messieurs LA COUR DE CASSATION Nicole DIA, Président de chambr Président. ; DEUXIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE Meissa DIQUF,. conseiller: CIVILE ET COMMERCIALE Ad B Z MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TREIZE vu ENTRE La Société TETAIL-Rote-HAAG- WEG I 5 100 R.F.A, représentée au Sénégal par RAPPORTEUR : Mlle Ac A ménagère demeurant à —_ (Saint-Louis mais ayant élu domicile en l'étude messes…
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