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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1994, 12
Sénégal · Adoption : 1 février 1994
Ne 12 du ler févreir 1994 DEMANDEUR ) Ai Af Transit S 2) SGBS Madame t Ac Mireille NDIAYE, Président ; Bassirou DIAKHA , Conseiller ; Moustapha DURE, Conseiller; RAPPORTEUR M. me-Mireill NDIAYE MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Premier CHAMBRE Statuant Preterretestenccscenner en matière pénale février mil neuf cent quatre vingt quatorze ; 1°) Etablissements me re te ra Ai Af Transit…
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