Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 février 2012, 12
Sénégal · Adoption : 1 février 2012
ARRET N°12 Du 1er février 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 72/ RG/ 11 Ac B Contre Abdoulaye TIRERA RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 1er février 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter