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Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour suprême, 01 février 2017, 12

Sénégal · Adoption : 1 février 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
12
Date d'adoption
1 février 2017
Date de publication
1 février 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°12 du 1“février 2017 Social Affaire n°J/329/RG/16 8/7/16 (M. Ab X, Mandataire syndical) CONTRE - Ac Y, C A (Me Souleymane NIANG) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE, PAR UET GENERAL Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY AUDIENCE 1 1“ février 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LA CHAMBRE…

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