Sénégal, Cour suprême, 01 janvier 1993, 12

ARRET n° 12 AFFAIRE N _228/RG/89 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M ,onsieur Ab C AUDIENCE : LECTURE du janvier 1993 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Vu -ENTRE Le sieur El Had A Aa Menuisier-Ebéniste, domicilié à la Rue C, Sicap rue 10 à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la COur; Demandeur, D'une part ; ET La…