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Sénégal, Cour suprême, 02 février 2011, 12
Sénégal · Adoption : 2 février 2011
ARRET N° 12 Du 02 février 2011 MATIERE : Civile et commerciale J/ 108/ RG/ 10 Restaurant « Chez Maty » Contre Ndèye Bineta THIAM RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA Souleymane KANE AUDIENCE : 02 février 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Abdoulaye NDIAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DEUX FEVRIER…
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