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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 2020, 12
Sénégal · Adoption : 2 juillet 2020
ORDONNANCE n°12 du 02/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/213/RG/20 18/5/20 -Moustapha An Ag (Me Coumba Séye Ndiaye) CONTRE - Commune de Saly Portudal PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: : Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DEUX…
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