Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2021, 12
Sénégal · Adoption : 3 juin 2021
Arrêt n°12 du 03 juin 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/529/RG/19 du 27 décembre 2019 Ab Ad (Me Boubacar Koïta et associés et Mes Ba et Tandian) CONTRE El A Ac Aj (Mes Tall et associés, Baboucar Cisse et Khaled Houda) AUDIENCE 03 juin 2021 RAPPORTEUR Moustapha Ba PARQUET B Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Waly Faye, Adama Ndiaye, Moustapha Ba et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter