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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 12
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
12 4 DECEMBRE 1996 Ag B - SGBS 2° - Af Ae 3° - Le Conservateur de la Propriété Foncière MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nicole DIA, Président de chambre, Président ; Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU C AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi quatre décembre ENTRE Le sieur Ag B, commerçant demeurant à…
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