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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 12
Sénégal · Adoption : 4 mai 2021
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 12 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/335/RG/19 Du 07-08-2019 ¤¤¤¤¤ La Société Anonyme Les Grands Travaux de l’Ouest C dite « GTO » (Me Moustapha NDOYE) CONTRE -La Banque le Crédit du Sénégal -Monsieur Ae Aa -Monsieur Mohamed El GAZI (Me Coumba SEYE NDIAYE) PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Abdourahmane DIOUF, El Ab Ai Y, Ah X, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Waly FAYE,…
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