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Sénégal, Cour suprême, 05 février 2008, 12
Sénégal · Adoption : 5 février 2008
ARRET N°12 du 05 février 2008 Pénal Aa A Contre Ministère Public Daouda DIATTA RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY MINISTERE PUBLIC El Hadj Lamine BOUSSO AUDIENCE du 05 février 2008 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Lassana Diabé SIBY, Conseiller Assane NDIAYE, Conseiller, Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI CINQ…
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