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Sénégal, Cour suprême, 05 février 2014, 12
Sénégal · Adoption : 5 février 2014
ARRET N°12 Du 05 février 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 279/ RG/ 13 Af B & Ae A Contre La C.B.AO. RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 février 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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