Sénégal, Cour suprême, 05 février 2020, 12

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 12 DU 05 FÉVRIER 2020 LA SOCIÉTÉ HYDRO-TECH SARL LA SOCIÉTÉ SYNO-HYDRO CORPORATION LTD POURVOI — DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI — EXCLUSION — DÉCISION ENCORE SUSCEPTIBLE D’OPPOSITION Est irrecevable, le pourvoi introduit contre une décision susceptible d'opposition. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 44 du code de procédure civile et 72-1 de la loi organique susvisée ;…