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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2009, 12
Sénégal · Adoption : 5 mai 2009
ARRET N°12 du 05/05/09 Administrative Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) Maître Guédel NDIAYE& Associés) Contre -Autorité de Régulation des Marchés Publics (A.R.M.P.) -Comité de Règlement des Différends de l’A.R.M.P. (M. Af C) -Agence Autonome des Travaux Routiers (A.A.T.R.) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP,…
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