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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 1995, 12
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
E 1995 DU AFFAIRE Ne ……237/RG/95 C A e/ Ac Aa Ab B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller : î Célina CISSE, Conseiller . ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL —— AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE.….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, JU quat re vingt quinze ENTRE : Le sieur C Ad, Sontre- maître maçon demeurant à Castors villa n° 27 rue l x Ae mais élisant domicile … l'étude…
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