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Sénégal, Cour suprême, 06 février 2013, 12
Sénégal · Adoption : 6 février 2013
ARRET N°12 Du 06 février 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 127/ RG/ 12 Ae C Contre La Société Générale de Banques au Sénégal (S.G.B.S.) RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 06 février 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME ………………
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