Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 12
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
du 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : Ae Ad. Coulibaly……… PRESENTS MM Aa Af Ah, Présiden de Chambre Président Babacar KEBE , Elias DOSSEH: Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. -onsteur -Mandiaye NIANG AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Six Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt quatorze domiciliée à la Médina rue 39 x 18 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Adnan Yakhya, avocat…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter