Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1994, 12
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1994
Résumédu 6 Janvier 1994 DEMANDEUR : Ae Ad. Coulibaly……… PRESENTS MM Aa Af Ah, Présiden de Chambre Président Babacar KEBE , Elias DOSSEH: Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. -onsteur -Mandiaye NIANG AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Six Janvier Mil Neuf Cent Quatre Vingt quatorze domiciliée à la Médina rue 39 x 18 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Adnan Yakhya, avocat…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter