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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 1998, 12
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1998
Ne DU 6 Janvier 1998 DEMANDEUR Mor Ag Y REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Youssou--NEANGmmmennennn PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN PRESENTS Mmes et MM A l'audience PUBLIQUE..ET..ORDINAIRE.DU.MARDI chambre”; Président pren SIX JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE Mor Ag Y né en 1941 Transporteur demeurant à Kaolack Demandeur, faisant élection de domicile en RAPPORTEUR [l'étude de Maîtres François SARR et associés, M Cheikh Tidiane DIALLO Avocats à…
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