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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2011, 12
Sénégal · Adoption : 7 avril 2011
ARRET N°12 du 7/4/11 J/34/RG/10 9/02/10 ------- Bureau VERITAS SA (Me Cheikh FALL) Contre : -Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P » PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 7 avril 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
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