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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 12
Sénégal · Adoption : 7 avril 2020
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 12 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/181/RG/19 Du 13-05-2019 ¤¤¤¤¤ Ag C (Me Ibrahima NIANG) CONTRE État du Sénégal (A.J.E.) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE El Aa Ah A, Présidents de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Oumar GAYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Matar DIOP, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ac Ad B, Premier Avocat général ; GREFFE :…
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