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Décision de justice · n° 12

Sénégal, Cour suprême, 08 février 2006, 12

Sénégal · Adoption : 8 février 2006

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
12
Date d'adoption
8 février 2006
Date de publication
8 février 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 12 du 08/02/2006 Social Ac B Contre La Société ABB Herlicq devenu ABB Technologies S.A. RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 08 février 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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