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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 2003, 12
Sénégal · Adoption : 8 janvier 2003
Arrêt n° 12 du 8/01/03 Social Compagnie Ab C 0 Contre M. Ag Aa 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 8 janvier 2002 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE TROIS ENTRE : La…
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