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Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2023, 12
Sénégal · Adoption : 8 mars 2023
RésuméARRÊT N°12 Du 08 mars 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/210/RG/22 du 1er juin 2022 Ab B (SCP GENI et KEBE) Contre Ac A pour la Coopération au Développement (Me Christian FAYE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO Kor SENE Latyr NIANG RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 08 mars 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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