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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2017, 12
Sénégal · Adoption : 9 février 2017
RésuméARRÊT N°12 du 09 février 2017 N° AFFAIRE J/376/RG/15 Du 24/09/15 Administrative ------ La société SENECOR S. A. Contre L’Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Jean Aloïse NDIAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 09 février 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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