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Sénégal, Cour suprême, 09 janvier 2002, 12
Sénégal · Adoption : 9 janvier 2002
Arrêt n° 12 du 09/01/2002 Social SOS Saint-Louis Tous Services 0 Contre Ad Y et autres 0 RAPPORTEUR: Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 9 janvier 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA ; Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale VU ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF…
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