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Sénégal, Cour suprême, 11 février 2016, 12
Sénégal · Adoption : 11 février 2016
ARRÊT N°12 du 11 février 2016 N° AFFAIRE J/110/RG/15 Du 31/03/15 Administrative ------ Le C .I. D. O. P. Contre La Commune de Touba Mosquée PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 11 février 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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